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N° 410
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1986.
PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe.
PRÉSENTÉE
Par MM. Pierre Laffitte et Michel Durafour,
Sénateurs.
(Renvoyée a la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.)
Télécommunications . - Commissions d'enquête
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le projet de loi relatif à la liberté de communication instaure une évolution majeure dans le domaine des télécommunications et prévoit le dépôt d'un projet de loi ultérieur complétant le dispositif.
La rapidité des progrès scientifiques et techniques qui conditionnent l'évolution des télécommunications, la complexité des problèmes culturels, économiques et sociaux liés à cette évolution, l'importance économique majeure du secteur concerné, conduiront au dépôt sur le Bureau du Sénat d'un projet de lot évoqué ci-dessus.
Les évolutions récentes et prévisibles des diverses technologies mises en oeuvre, la mise en place récente d'accords industriels multinationaux qui instaurent une concurrence dans des secteurs jusqu'ici couverts par un monopole de fait, public ou concédé dans divers pays, l'importance pour l'industrie européenne de ce secteur stratégique de l'économie dont l'importance croît rapidement, sont des faits sur lesquels il convient qu'une commission se penche en examinant les problèmes qui se posent à la France, à la Communauté européenne, à la lumière de toutes les évolutions récentes dans les principaux pays industriels.
Il est donc proposé, conformément à l'article 11 du règlement du Sénat, la création d'une commission d'enquête comportant vingt et un membres.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article premier.
En application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 août 1958 et de l'article 11 du règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe.
Art. 2.
Cette commission comprend vingt et un membres.