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N° 194
SÉNAT
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SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 avril 1987. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés et les violences policières en Nouvelle-Calédonie.
PRÉSENTÉE
Par Mme Hélène LUC, M. Jean GARCIA, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. André DUROMÉA, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZAUS, MM. Charles LEDERMAN, Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU,
Sénateurs.
(Renvoyée a la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Ordre public. - Commissions d enquête - Nouvelle-Calédonie - Police - Violences.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Deux ans après les assassinats d'Eloi Machoro et de Marcel Nonnaro, sur lesquels la clarté n'a d'ailleurs toujours pas été faite, la Nouvelle-Calédonie est le théâtre d'événements très préoccupants pour ceux qui sont attachés au respect des droits les plus élémentaires de la personne humaine.
Les actes de répression et d'intimidation se multiplient, en effet, contre la population kanak pour l'empêcher de reconquérir ses droits et son identité.
Elle est l'objet, tout d'abord, d'une pression intolérable de la part de l'armée, omniprésente sur le territoire et dotée d'effectifs considérables, puisque l'on compte environ un militaire pour trois Kanaks adultes. Parachutistes de l'infanterie de marine, de l'escadron d'intervention de la gendarmerie nationale, gardes mobiles ou éléments du peloton de surveillance et d'intervention à cheval sillonnent en permanence les tribus dans les plus pures règles de la « nomadisation » employée lors des opérations dite de « pacification » de l'Algérie. Ils s'y livrent à la provocation, au renseignement sur les milieux indépendantistes au sujet desquels ils encouragent la délation et plongent les villages dans un climat d'insécurité totale. La population kanak subit ensuite de graves violences policières.
Les forces de l'ordre accumulent, en effet, les interventions et arrestations arbitraires chez les partisans de l'indépendance et leurs amis.
La brutalité est couramment employée lors des interrogatoires ou des perquisitions opérées parfois de nuit et sans mandat.
Des moyens démesurés sont déployés à l'occasion des opérations de police judiciaire dans le seul but de terroriser.
Presque toutes les tribus ont subi par exemple les opérations « coups de poing » démarrées en février 1985 à Thio au cours desquelles les villages sont cernés, par de très nombreux gendarmes et gardes mobiles armes, équipés de véhicules blindés, d'hélicoptères Alouette et Puma. Régulièrement des maisons sont enfoncées, du matériel détruit, volé, des jeunes gens arrêtés, frappés, sommés de livrer des noms.
L'appareil judiciaire participe aussi à cette répression systématique. Il y a des prisonniers politiques en Nouvelle-Calédonie et parmi eux Marie-Françoise Machoro, soeur d'Eloi Machoro, arrêtée avec vingt-cinq autres personnes lors des rafles policières qui ont suivi les événements du 11 novembre 1986 à Thio provoqués par les commandos armés de la droite.
La détention provisoire est en effet, bien souvent, utilisée de façon abusive à l'égard des défenseurs du peuple kanak et les conditions d'incarcération sont rendues particulièrement pénibles par les interdictions de visite, de déplacement, de lecture et de radio pour mieux briser les militants.
Les procédures d'instruction sont conduites, les jugements rendus d'une manière discriminatoire à leur égard. De lourdes peines les frappent alors que les dossiers sont inconsistants.
La population kanak est, enfin, constamment menacée par les graves exactions des membres des milices armées de la droite et de l'extrême droite. Ces derniers bénéficient de la complaisance des forces de l'ordre et d'une quasi-impunité de la part de la justice qui vient encore de prononcer un non-lieu pour les auteurs de l'horrible massacre de Hienghen et refuse d'inquiéter ceux qui ont provoqué les événements de Thio du 15 novembre 1986.
Ces faits qui illustrent la violence de la domination coloniale en Nouvelle-Calédonie et de ceux qui prétendent la perpétuer au mépris des droits du premier occupant de ce territoire comme des principes internationalement reconnus, sont inadmissibles.
Ils ternissent l'image de notre pays et l'isolent au sein de la communauté internationale. Ils sont graves pour l'avenir des communautés en Nouvelle-Calédonie et des liens futurs de ce territoire avec la France.
C'est pourquoi il est urgent de constituer une commission d'enquête composée de représentants de chacun des groupes parlementaires qui aura pour mission de dresser le bilan des atteintes aux libertés et violences policières en Nouvelle-Calédonie, de déterminer qui en porte la responsabilité et de fournir des conclusions permettant de prendre les mesures et les sanctions qui s'imposent.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 11 du règlement, il est institué une commission d'enquête composée de 21 membres qui aura pour mission de dresser le bilan des atteintes aux libertés et violences policières en Nouvelle-Calédonie, de déterminer qui en porte la responsabilité et de fournir des conclusions permettant de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le respect des droits de l'homme.