Sports

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N°250

SÉNAT

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'exercice du sport de haut niveau et notamment sur l'application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques CHAUMONT, Michel ALLONCLE, Honoré BAILET, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Jean-Éric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Maurice COUVE DE MURVILLE, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Philippe FRANÇOIS, Charles GINÉSY, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean NATALI, Jacques OUDIN, Charles PASQUA, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Josselin de ROHAN, Jean SIMONIN, Jacques SOURDILLE, Louis SOUVET et Serge VINÇON,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du Règlement)

Sport - Dopage - Commission d'enquête.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis quelques années, mais particulièrement depuis quelques mois, le sport français de haut niveau traverse une crise liée particulièrement à ses conditions d'exercice. Cette crise comporte des implications financières et matérielles.

Les sports les plus populaires et donc les plus médiatisés sont naturellement les plus touchés, puisque les plus lucratifs.

Les affaires diverses, les scandales grands ou petits, le dopage, autant de sujets préoccupants qui ne peuvent en aucun cas servir la cause du sport et des sportifs.

Dans notre pays, le sport et les activités physiques se trouvent principalement sous l'empire des ordonnances de 1945 et de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 .

Ce dernier texte organise les institutions sportives ainsi que leurs relations avec l'État et les collectivités territoriales. Quant au dopage, les modalités de la prévention et de la répression en sont définies dans la loi n° 89-432 du 28 juin 1989. Le moment semble se prêter à l'examen de l'efficacité réelle de cet arsenal législatif auprès des différentes fédérations sportives.

Par ailleurs, compte-tenu des sommes considérables que l'État et les collectivités territoriales investissent dans les équipements sportifs, d'une part, et dans les clubs et les organisations sportives, d'autre part, il est logique de vouloir pousser les investigations sur l'emploi réel de ces fonds.

D'une manière générale, le sport français de haut niveau ne peut plus se permettre de voir ses activités émaillées d'affaires souvent rocambolesques, comme ce fut le cas récemment dans le sport mécanique. Ceci d'autant plus que les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des espérances de notre pays et que nos sportifs sont les acteurs involontaires de ces regrettables péripéties.

Telles sont les raisons, Mesdames et Messieurs, pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir procéder à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'exercice du sport de haut niveau et notamment sur l'application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article premier.

En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête sur les conditions d'exercice du sport de haut niveau et notamment sur l'application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Art. 2.

Cette commission est composée de vingt-et-uns membres.