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Dépôt au Sénat
- Texte n° 250 (1989-1990) de MM. Jacques CHAUMONT, Michel ALLONCLE, Honoré BAILET, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Maurice COUVE DE MURVILLE, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Philippe FRANÇOIS, Charles GINÉSY, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean NATALI, Jacques OUDIN, Charles PASQUA, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Josselin de ROHAN, Jean SIMONIN, Jacques SOURDILLE, Louis SOUVET et Serge VINÇON, déposé au Sénat le 20 avril 1990
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Lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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