Disponible au format Acrobat (22 Koctets)
N° 110
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992 - 1993
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1992
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur l' avenir du bassin houilier lorrain,
PRESENTEE
Par MM. Jean-Pierre MASSERET et Charles METZINGER.
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement.)
|
Mines et carrières - Commissions d'enquête. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le Gouvernement et les directions de Charbonnages de France et des Houillères de Bassin Lorraine affirment que l'exploitation charbonnière du bassin lorrain se poursuivrait au moins jusqu'à l'année 2005.
Des éléments d'information contradictoires mettent en doute la crédibilité de cette affirmation.
S'agissant d'un problème concernant une entreprise nationale dans un bassin d'emploi de 300 000 personnes, il est vital que soit établi dans quelles conditions cet objectif sera réalisé et que soit vérifié si l'horizon 2005 s'impose dans l'intérêt de la France.
Afin d'établir la réalité de la situation des houillères de ce bassin. il est proposé de constituer une commission d'enquête sur l'avenir du bassin houiller lorrain.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique.
Il est créé, en une application de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête de vingt et un membres chargée d'étudier l'avenir du bassin houiller lorrain.