N°554
SENAT
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1997-1998
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1998
Enregistré à la présidence du Sénat le 16 juillet 1998
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France,
PRÉSENTÉE
Par MM. Philippe RICHERT, Jean ARTHUIS, Philippe ARNAUD, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Daniel BERNARDET, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Marcel DENEUX, Francis GRIGNON, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Édouard LE JEUNE, Jean MADELAIN, Kléber MALÉCOT, René MARQUÈS, Louis MERCIER, Daniel MILLAUD, Louis MOINARD, Jean POURCHET, Michel SOUPLET et Xavier de VILLEPIN,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement.)
Mutuelles. -MNEF
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis de longues semaines, divers organes de presse se font l'écho des difficultés que connaissent la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) et ses nombreuses filiales.
Des enquêtes de la Cour des comptes, de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la commission de contrôle des mutuelles auraient été diligentées.
Des premières informations qui ont filtré, il serait question d'une gestion « opaque » d'indemnités généreusement accordées, de frais de représentation disproportionnés, de financement d'organisations étudiantes ou de lutte contre le racisme, de prises de participation dans des sociétés dont la raison sociale n'aurait qu'un lien éloigné avec l'objet de cette mutuelle.
Or, celle-ci assure la couverture d'assurance-maladie de 812000 étudiants, 198000 d'entre eux étant couverts par les prestations de la mutuelle complémentaire.
Pour financer le montant des prestations remboursées aux étudiants, soit 1,17 milliard de francs, la MNEF perçoit environ 260 millions de francs de remises de gestion du régime général de la sécurité sociale et 254 millions de francs de l'Etat pour couvrir le déficit du régime spécifique.
Ainsi, cette mutuelle assure bien une mission de service public avec de l'argent public.
Une commission d'enquête parlementaire permettrait d'évaluer précisément les causes des dysfonctionnements dont elle serait la victime et les conséquences entraînées par ceux-ci pour les budgets de l'Etat et de la sécurité sociale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous prions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres, chargée de recueillir des informations sur la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France.