autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 258, 315 et T.A. 101 (1997-1998).
Assemblée nationale : 786 et 1531.
Traités et conventions.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 vril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 1999.