PROJET DE LOI
adopté
le 24 octobre 2000
N o 10
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de l' instrument d' amendement à la Constitution de l' Organisation internationale du travail.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 191 et 281 (1999-2000).
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 191 (1999-2000), Sénat.