Le marché européen du sucre
N° 75
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur la proposition de règlement du Conseil portant
organisation des marchés dans le secteur du sucre
(E
1585).
Est
devenue résolution du Sénat, conformément à
l'article 73
bis
, alinéa 8, du Règlement du Sénat,
la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 84 et 247 (2000-2001).
Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement portant organisation commune des
marchés (OCM) dans le secteur du sucre (COM [2000] 604 final (n° E
1585),
Vu le compromis politique rejetant la proposition de règlement n° E
1585, approuvé à la majorité qualifiée par le
Conseil des ministres de l'agriculture le 19 décembre 2000,
Vu l'avis rendu par le Parlement européen le 13 mars 2001, rejetant
également cette proposition de règlement,
Considérant que le fonctionnement actuel de l'OCM du sucre garantit un
approvisionnement régulier du marché européen, sans peser
sur le budget communautaire ;
Considérant que les mécanismes en vigueur dans l'OCM " sucre "
permettent de respecter les contraintes définies dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce ;
Considérant que la prorogation pour deux années seulement de
l'OCM " sucre ", dans l'attente d'une réforme approfondie en 2003,
induirait une perte de prévisibilité préjudiciable
à la filière sucrière ;
Considérant que le démantèlement du régime de
stockage risque de porter atteinte à la fonction régulatrice de
l'OCM " sucre " ;
Invite le Gouvernement :
- à s'opposer à l'adoption de la proposition de règlement
n° E 1585 ;
- à proposer le maintien des principales règles de fonctionnement
de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour
toute la durée de validité des perspectives financières
définies par le Conseil européen à Berlin lors de sa
réunion des 24 et 25 mars 1999.
Devenue résolution du Sénat le 18 avril 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.