Projet de lo i Accord France-Roumanie Coopération dans le domaine de la défense
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PROJET DE
LOI
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N° 101
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif
à la coopération dans le domaine de la défense,
signé à Bucarest le 24 octobre 1998, et dont le texte est
annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 102
(2001-2002), Sénat.