Projet de loi Accord France Royaume- Uni Pêches dans la baie de Granville
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PROJET DE
LOI
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N° 104
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PROJET
DE LOI
autorisant la ratification de l' accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande - Bretagne et d' Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de l'accord relatif à la pêche
dans la baie de Granville entre la République française et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre
échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4
juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente
loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 136
(2001-2002), Sénat.