Convention d'établissement France - Gabon
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PROJET DE
LOI
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N°
133
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
:
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002,
et dont le texte est annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 juin 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 520 (AN, 12 ème législ.).