Australie - emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
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PROJET DE
LOI
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N°
33
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Australie sur l' emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de l'Australie sur
l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
d'un Etat dans l'autre, signé à Adélaïde le
2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
6 janvier 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 403 (AN, 12 ème législ.).