Belgique
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PROJET DE
LOI
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N°
39
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique , le Gouvernement de la Communauté française , le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand , d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume
de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le
Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre
part, sur la coopération transfrontalière entre les
collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à
Bruxelles le 16 septembre 2002, et dont le texte est annexé
à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
6 janvier 2004.
Le Président,
Signé
: Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 220 (2002-2003), Sénat.