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PROJET DE
LOI
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N°
54
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres). |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif
à la coopération policière, signé à Kiev le
3 septembre 1998 (ensemble un échange de lettres
signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le
2 août 2002), et dont le texte est annexé à la
présente loi (
(
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
5 février 2004.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 424 (2002-2003), Sénat.