|
PROJET DE
LOI
|
|
N°
60
|
|
|
||
|
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres). (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les
numéros
:
|
||
Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique
relatif à la coopération transfrontalière en
matière policière et douanière, signé à
Tournai le 5 mars 2001 (ensemble un échange de lettres
signées le 10 juin 2002 à Paris et à Bruxelles), et
dont le texte est annexé à la présente loi (
(
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
5 février 2004.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 756 (AN, 12 ème législ.).