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PROJET DE LOI adopté le 27 mai 2004 |
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N°
87
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation des Nations unies concernant l' exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1149, 1296 et T.A. 228 . Sénat : 137 et 220 (2003-2004). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1149 (AN, 12 ème législ.).