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PROJET DE LOI adopté le 17 janvier 2006 |
N°
50
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres , réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2036, 2204 et T.A. 445 . Sénat : 387 (2004-2005) et 53 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2036 (AN, 12 ème législ.).