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PROJET DE LOI adopté le 3 octobre 2006 |
N°
5
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3120, 3198 et T.A. 603 . Sénat : 449 et 490 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3120 (AN, 12 ème législ.).