|
PROJET DE LOI adopté le 1 er août 2007 |
N°
120
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l' atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 298 et 378 (2006-2007). |
||
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998, dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er août 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 298 (2006-2007), Sénat.