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PROJET DE LOI adopté le 1 er août 2007 |
N°
123
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l' Union internationale des télécommunications , adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3463, 3667 et T.A. 689 . Sénat : 264 et 396 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er août 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3463 (AN, 12 ème législ.).