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PROJET DE LOI adopté le 1 er août 2007 |
N°
124
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3039, 3680 et T.A. 684 . Sénat : 266 et 397 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, fait à Torremolinos le 2 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er août 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3039 (AN, 12 ème législ.).