|
PROJET DE LOI adopté 1 er août 2007 |
N°
128
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de l' acte constitutif de l' Organisation des Nations unies pour l' alimentation et l' agriculture (ensemble une annexe). |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 243 et 411 (2006-2007). |
||
Article unique
Est autorisée la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé le 16 octobre 1945 à Québec, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er août 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 243 (2006-2007), Sénat.