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PROJET DE LOI adopté le 19 décembre 2007 |
N°
35
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l' Europe pour la prévention du terrorisme . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 79 et 125 (2007-2008). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), signée à Varsovie le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 79 (2007-2008), Sénat.