|
PROJET DE LOI adopté le 19 décembre 2007 |
N°
37
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 78 et 124 (2007-2008). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 78 (2007-2008), Sénat.