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PROJET DE LOI adopté le 8 juillet 2008 |
N°
123
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 878 , 924 et T.A. 156 . Sénat : 395 et 435 (2007-2008). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 878 (AN, 13 ème législ.).