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PROPOSITION
adoptée le 4 novembre 2008 |
N°
10
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
tendant à
allonger
le
délai
de
prescription
de l
'
action
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 423 (2007-2008) et 60 (2008-2009). |
Article unique
Le dernier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Le délai de prescription prévu au premier alinéa est porté à un an si les infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de reproduction du contenu d'un message diffusé par une publication de presse ou par un service de communication audiovisuelle régulièrement déclaré ou autorisé lorsque cette reproduction est mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 novembre 2008.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER