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PROJET DE LOI adopté le 7 avril 2009 |
N°
70
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1136 , 1411 et T.A. 232 . Sénat : 190 , 277 et 278 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 4 décembre 2007 à Nairobi, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 1136 (AN, 13 ème législ.)