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PROJET DE LOI adopté le 30 septembre 2010 |
N°
171
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas , relative à l' assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes , et notamment sur l'île de Saint-Martin . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2708 , 2786 et T.A. 529 . Sénat : 716 , 730 et 731 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 septembre 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2708 (AN, 13 ème législ.)