Document "pastillé" au format PDF (89 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 10 mars 2011 |
N°
85
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
|
|
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l' Inde relatif à la coopération dans le domaine de l' utilisation de l' espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques . (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2709 , 2994 et T.A. 581 . Sénat : 197 , 326 et 326 (2010-2011). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2709 (AN, 13 ème législ.)