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PROJET DE LOI adopté le 18 juillet 2012 |
N°
133
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 496 , 630 et 631 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi ( 1 ( * ) ).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 496 (2011-2012), Sénat.