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PROJET DE LOI adopté le 17 avril 2013 |
N°
133
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de
l'
accord
de
sécurité
sociale
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 709 (2011-2012), 456 et 457 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 709 (2011-2012), Sénat.