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N°
9
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 30 octobre 2014 |
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PROJET DE LOI
autorisant
la
ratification
de
l'
accord
euro
-
méditerranéen
relatif
aux
services
aériens
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 194 , 2048 et T.A. 364 . Sénat : 662 (2013-2014), 21 et 22 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 15 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 194 (AN, 14 ème législ.).