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N°
12
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 30 octobre 2014 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation du
protocole
additionnel
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 518 (2012-2013), 17 et 18 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signé à Rome le 20 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 518 (2012-2013), Sénat.