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N°
69
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 3 mars 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention n° 181 de l' Organisation internationale du travail relative aux agences d' emploi privées . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1887 , 2395 et T.A. 464 . Sénat : 246 , 256 et 257 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 mars 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1887 (AN, 14 ème législ.)