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N°
92
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 17 avril 2015 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'
approbation
de
l'
accord
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1961 , 2649 et T.A. 488 . Sénat : 355 , 384 et 385 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n°°1961 (AN, 14 ème législ.)