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N° 132
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 15 juillet 2015 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'
approbation
de
l'
accord
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2184 , 2882 et T.A. 550 . Sénat : 562 , 602 et 603 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juillet 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2184 (AN, 14 ème législ.)