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N°
10
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 14 octobre 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir , contrecarrer et éliminer la pêche illicite , non déclarée et non réglementée . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 794 (2013-2014), 25 et 26 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes) signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 794 (2013-2014), Sénat.