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N° 60
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 17 décembre 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention du Conseil de l' Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 210 (2014-2015), 237 et 238 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 210 (2014-2015).