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N°
21
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 9 novembre 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l' approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 131 (2014-2015), 88 et 90 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 131 (2014-2015), Sénat.