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N° 70
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 26 janvier 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l' échange des déclarations pays par pays . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4181 , 4282 et T.A. 875 . Sénat : 272 , 307 et 308 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 4181 (AN, 14 ème législ.)