Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme

Projets de loi

Texte n° 92 (2016-2017) adopté par le Sénat le 16 février 2017

Document "pastillé" au format PDF (13 Koctets)

N° 92
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

16 février 2017

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole additionnel
à la convention du Conseil de l' Europe
pour la prévention du terrorisme .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 848 (2015-2016), 378 et 379 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 848 (2015-2016), Sénat.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page