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N° 38
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
20 décembre 2017
PROJET DE LOI
autorisant l' approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou .
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 382 (2016-2017), 136 et 137 (2017-2018).
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Nota : Voir le document annexé au n° 382 (2016-2017), Sénat.