Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

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L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

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Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1er de la présente loi, l’objectif d’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s’établit comme suit :

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Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, la trajectoire des finances publiques sur la période de programmation s’établit, au sens de la comptabilité nationale, comme suit :

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L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :

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Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font, sauf dérogation justifiée, l’objet d’un plafonnement dans les conditions prévues par les lois de finances initiales.

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Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances de l’année, d’une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée.

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Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er avril, la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les motivations ayant présidé à l’absence de plafonnement.

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I. – L’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » est composé :

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1° Des crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors charge de la dette, hors amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 et hors remboursements et dégrèvements d’impôts ;

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2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et dans la loi de finances de l’année ;

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3° Des budgets annexes ;

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4° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale, hors programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », hors programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ;

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5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;

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6° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;

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7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

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8° Des retraitements de flux internes au budget de l’État.

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II et III. – (Non modifiés)

L’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs est, au plus, la réduction de 5 % des emplois exprimés en équivalents temps plein.

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I. – Les créations, les extensions ou les prorogations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées par l’État après le 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans.

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II. – Pour toute mesure d’extension ou de prorogation d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurée par l’État par un texte postérieur au 1er janvier 2024, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette mesure, au plus tard le 1er avril de l’année au cours de laquelle le dispositif d’aide prend fin. Cette évaluation présente notamment l’impact écologique et les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur l’efficacité et le coût de celle-ci.

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III. – (Non modifié)

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I à III. – (Non modifiés)

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IV. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définies à l’article L. 222-1 du même code. Sont également retraitées les contributions versées par les communes de la métropole du Grand Paris au fonds de compensation des charges transférées dans les conditions prévues au XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

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Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret.

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À compter du 1er janvier 2024, une fraction représentant 0,3 % du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.

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Cette mise en réserve s’applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l’objectif national mentionné au premier alinéa.

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I et II. – (Non modifiés)

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III. – Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent :

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1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;

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2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.

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IV. – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.