Règlement des différends relatifs aux investissements

Projets de loi

Texte n° 45 (2023-2024) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 2023

Règlement des différends relatifs aux investissements (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 45

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

20 décembre 2023

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1506, 1541 et T.A. 166.

Sénat : 937 (2022-2023), 210 et 211 (2023-2024).




Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements


Article unique


Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, signé à Paris le 9 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

                                         

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 1506 (AN – 16e législature).

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page