Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 139

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

29 mai 2024

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial

(procédure accélérée)







Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 522, 617 et 618 (2023-2024).




Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial


Article 1er

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – L’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique.

« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. »


Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page