Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes



L’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « au moyen d’un mécanisme de saisine en ligne facilement accessible et garantissant, à leur demande, l’anonymat des personnes concernées et la confidentialité des échanges » ;



b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il rend publics l’ensemble de ses avis ainsi que son bilan annuel. Un membre du comité assiste aux conseils d’administration, aux conseils de surveillance ou, à défaut, pour les associations, aux assemblées générales des personnes titulaires des autorisations de diffusion de services dans des conditions fixées par décret. » ;



2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :



a) (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « notifié sans délai à » sont remplacés par les mots : « soumise à l’accord du collège de » ;



b) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste des membres est rendue publique et facilement accessible. »



Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :



1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sur le fondement de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de 1971, de la Charte d’éthique mondiale des journalistes de 2019 et de la Charte d’éthique professionnelle des journalistes de 2011 » ;



1° bis (nouveau) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les chartes sont rendues publiques et facilement accessibles par les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles. Elles sont adressées au Conseil de déontologie journalistique et de médiation qui les met à disposition du public dans un standard ouvert. » ;



2° (Supprimé)

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I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifié :



1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :



« Afin de garantir l’information du public, le secret des sources est protégé.



« A droit à la protection du secret des sources :



« 1° Toute personne qui, dans l’exercice de sa profession de journaliste pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle ou d’une ou de plusieurs agences de presse, pratique le recueil d’informations et leur diffusion au public ;



« 2° Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l’une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° ;



« 3° (Supprimé) » ;



2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :



a) (Supprimé)



b) À la seconde phrase, les mots : « le journaliste » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° » ;



3° Au quatrième alinéa, les deux occurrences des mots : « un journaliste » sont remplacées par les mots : « une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° ».



II et III. – (Supprimés)

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Le chapitre VIII du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :



1° (Supprimé)



2° L’article L. 218-4 est ainsi modifié :



a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés, un décret en Conseil d’État détermine la liste des éléments devant nécessairement faire l’objet d’une transmission de la part des services de communication en ligne aux agences et éditeurs de presse. Ce décret détermine également les conditions permettant de garantir la fiabilité des éléments transmis. » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« L’Autorité de la concurrence est saisie au titre de l’article L. 464-1 du code de commerce par les éditeurs ou agences de presse en cas de refus exprès ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments déterminés par le décret mentionné au troisième alinéa du présent article. L’autorité peut infliger des astreintes dans les conditions prévues au II de l’article L. 464-2 du code de commerce. »

Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.