Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte



Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :



1° L’article 2493 est ainsi modifié :



a) (Supprimé)



b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’un an » ;



2° Le premier alinéa de l’article 2495 est ainsi modifié :



a et b) (Supprimés)



c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’un an ».