Conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Projets de loi

Texte n° 25 (2025-2026) adopté définitivement par le Sénat le 10 décembre 2025

Conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 25

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

10 décembre 2025

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 847, 1675 et T.A. 167.

Sénat : 853 (2024-2025), 182 et 183 (2025-2026).




Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange


Article 1er


La ratification de la convention-cadre entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d’échange à la frontière franco-allemande, signée à Paris le 18 avril 1958, et dont le texte est annexé à la présente loi(1), est autorisée à compter de cette date.


Article 2


La ratification de la convention-cadre entre la République française et la Confédération suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et deux échanges de lettres), signée à Berne le 28 septembre 1960, et dont le texte est annexé à la présente loi(1), est autorisée à compter de cette date.


Article 3


La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d’échange, signée à Bruxelles le 30 mars 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi(1), est autorisée à compter de cette date.


Article 4


La ratification de la convention-cadre entre la République française et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final), signée à Rome le 11 octobre 1963(1), et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.


Article 5


La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Luxembourg le 21 mai 1964(1), et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.


Article 6


La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et un échange de lettres), signée à Madrid le 7 juillet 1965(1), et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

                                         

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 847 (AN – 17e législature).

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