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RÉSOLUTION adoptée le 19 décembre 1984 |
N°71 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 |
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
créant une commission de contrôle sur les modalités
de fonctionnement du service public des postes .
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Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Sénat : 236 et 90 (1984-1985).
Article premier.
Il est créé, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une commission de contrôle chargée d'examiner :
1. l'organisation administrative et les conditions de fonctionnement de la direction générale des postes du ministère délégué auprès du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et celles des services postaux ;
2. les raisons des retards constatés dans le traitement et l'acheminement du courrier ;
3. les difficultés d'ordre social que peuvent présenter la situation des personnels de ce service public et leurs conditions de travail et de rémunération.
Art. 2.
Cette commission est composée de 21 membres désignés conformément à l'article 11 du règlement du Sénat.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 19 décembre 1984.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.